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société et politique

Lois et textes juridiques

4 256 entités

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1901 loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail oeuvre 1
1902 Loi du 10 mars 2010 sur le risque de récidive criminelle oeuvre 1
1903 loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile — loi française oeuvre 1 1
1904 Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public oeuvre 15 112
1905 Loi du 12 janvier 1816 oeuvre 1 6
1906 Loi du 12 juillet 1919 oeuvre 1
1907 Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales oeuvre 1 1
1908 Loi du 13 février 1889 rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés oeuvre 1 1
1909 loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée oeuvre 1
1910 Loi du 13 juillet 1965 — loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux en France oeuvre 1 3
1911 Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique oeuvre 1 3
1912 Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure oeuvre 1 20
1913 loi du 14 novembre 1881 oeuvre 1
1914 loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias oeuvre 1
1915 Loi du 15 avril 1909 — texte fondateur de l'enseignement spécialisé en France oeuvre 2
1916 Loi du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui oeuvre 1 1
1917 loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers oeuvre 1 2
1918 Loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles oeuvre 3 3
1919 Loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale oeuvre 1
1920 Loi du 15 juin 1896 sur les règlements d'atelier oeuvre 1
1921 Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques oeuvre 1 7
1922 Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne oeuvre 2 4
1923 Loi du 16 août 1947 portant amnistie oeuvre 1 2
1924 Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution oeuvre 1 2
1925 loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limites de Paris oeuvre 1
1926 Loi du 16 juin 1885 oeuvre 1
1927 loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité — loi française de 2011 oeuvre 1 2
1928 Loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité oeuvre 1 3
1929 Loi du 17 avril 1919 oeuvre 1
1930 Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime — loi française concernant la procédure pour les infractions dans la marine civile oeuvre 1
1931 Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale oeuvre 1 9
1932 loi du 17 juillet 1984 relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail oeuvre 1
1933 Loi du 17 nivôse an II oeuvre 1
1934 Loi du 18 avril 1898 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles oeuvre 1
1935 loi du 18 germinal an III oeuvre 1 1
1936 Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale — loi n° 2005-32, mesures issues du plan de cohésion sociale oeuvre 1 4
1937 Loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur oeuvre 1
1938 Loi du 19 juin 1857 relative à l'assainissement et de mise en culture des Landes de Gascogne — loi visant à assainir les Landes humides de Gascogne et à les mettre en exploitation oeuvre 2
1939 Loi du 19 mai 1914 décrétant l'instruction obligatoire — loi belge oeuvre 1 5
1940 Loi du 1er juillet 2008 sur les victimes et l'exécution des peines oeuvre 1
1941 Loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit oeuvre 1
1942 Loi du 2 février 1981 dite « Loi sécurité et liberté » — Loi française promulguée à la fin du septennat de Valéry Giscard d'Estaing oeuvre 1 10
1943 Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque — loi française oeuvre 1 2
1944 Loi du 20 fé­vrier 1953 portant amnistie oeuvre 1 2
1945 loi du 20 juillet 1932 sur le principe d'égalité entre époux et le principe d'unité de direction des affaires du ménage oeuvre 1
1946 Loi du 20 mars 1927, reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps — loi belge oeuvre 1
1947 Loi du 20 novembre 1873 oeuvre 2 5
1948 Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat oeuvre 2 22
1949 Loi du 21 juillet 1927 oeuvre 1 1
1950 Loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité — Loi du 21 mai 2001 par Christiane Taubira oeuvre 2 49

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