Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
oeuvre loi n° 2005-32, mesures issues du plan de cohésion sociale
Aussi : Loi De Programmation Pour La Cohésion Sociale, Loi de programmation pour la cohesion sociale, Loi de cohésion sociale, Loi de programmation pour la cohésion sociale
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Janvier nom propre, programmation nom commun, Pour nom propre, cohésion nom commun, Sociale nom propre