Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
oeuvre loi française concernant la procédure pour les infractions dans la marine civile
Aussi : loi relative à la répression en matière maritime, loi portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, décembre nom commun, relative nom commun, répression nom commun, matière nom commun, maritime adjectif