Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
oeuvre
Aussi : Loi Du 13 Mars 2000, Loi du 13 mars 2000, Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Mars nom propre, Portant nom propre, adaptation nom commun, Droit nom propre, Preuve nom propre, relative nom commun, signature nom commun, électronique nom commun