Loi du 18 avril 1898 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles
oeuvre
Aussi : Loi Coremans-De Vriendt, Loi Coremans, Loi d'Égalité
Nature : loi
- pays
- Belgique
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Avril nom propre, relative nom commun, Langue nom propre, Flamande nom commun, Dans nom propre