Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
oeuvre
Aussi : Loi NRE, Loi sur les nouvelles régulations économiques, Loi relative aux nouvelles régulations économiques
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Mai nom propre, relative nom commun, Nouvelles nom propre