Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
oeuvre
Aussi : Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Nature : Lois anti-masques, loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Octobre nom propre, dissimulation nom commun, Visage nom propre, Dans nom propre, public nom commun