Loi du 1er juillet 2008 sur les victimes et l'exécution des peines
oeuvre
Aussi : SARVI
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, 1er adjectif, Juillet nom propre, Sur nom propre