Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
oeuvre
Aussi : LOPPSI 2, LOPPSI, Loppsi, LOPPSI2, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : LOPPSI, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Mars nom propre, programmation nom commun, Pour nom propre, performance nom commun, sécurité nom commun, intérieure nom commun