Loi du 13 février 1889 rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés
oeuvre
Aussi : Loi du 13 février 1889
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, février nom commun, scrutin nom commun, uninominal adjectif, Pour nom propre