Loi du 2 février 1981 dite « Loi sécurité et liberté »
oeuvre Loi française promulguée à la fin du septennat de Valéry Giscard d'Estaing
Aussi : Loi sécurité et liberté
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, février nom commun, sécurité nom commun, Liberté nom propre