Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales
oeuvre
Aussi : Loi sur la récidive des infractions pénales, Loi de 2005 sur la récidive des infractions pénales, Loi du 12 décembre 2005, Loi de décembre 2005 sur la récidive, Loi de décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, Loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, Loi du 13 décembre 2005 sur la récidive, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, décembre nom commun, Sur nom propre, récidive nom commun