Loi du 20 mars 1927, reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps
oeuvre loi belge
Aussi : Loi du 20 mars 1927
Nature : loi
- pays
- Belgique
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Mars nom propre, reconnaissant adjectif, capacité nom commun, femme nom commun, Corps nom propre