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société et politique

Lois et textes juridiques

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1951 Loi du 22 floréal an VI — loi invalidant l'élection de 106 députés jacobins oeuvre 7 6
1952 Loi du 22 juillet 1879 relative au siège du Pouvoir exécutif et des Chambres à Paris — Révision des lois constitutionnelles de 1875 oeuvre 1
1953 loi du 22 juin 1886 d'exil des membres de famille ayant régné en France — loi républicaine française, dite loi d’exil oeuvre 1 16
1954 loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération du nucléaire oeuvre 1
1955 Loi du 22 mai 1878 sur l'emploi de la langue flamande en matière administrative oeuvre 1
1956 Loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants oeuvre 1 19
1957 loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové — loi française relative au logement oeuvre 1 89
1958 Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental oeuvre 1 3
1959 Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail oeuvre 1 1
1960 loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration — base légale de la République française de 2024 pour la régulation de la... oeuvre 1 31
1961 loi du 26 juin 1889 oeuvre 1
1962 Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité oeuvre 1 3
1963 Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles — loi en France oeuvre 1 63
1964 loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite — loi française oeuvre 1 3
1965 Loi du 27 mars 1948 relative au droit de vote des femmes aux chambres législatives oeuvre 1
1966 loi du 28 décembre 1904 oeuvre 1
1967 Loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs oeuvre 1 1
1968 loi du 28 mars 1928 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée oeuvre 1
1969 Loi du 28 pluviôse an VIII — loi française du consulat oeuvre 1 25
1970 Loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure oeuvre 1 8
1971 Loi du 29 décembre 1899 relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives oeuvre 1
1972 loi du 29 juillet 2015 relative au droit d'asile oeuvre 1
1973 loi du 3 décembre 1849 oeuvre 1
1974 Loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France oeuvre 2 45
1975 Loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs oeuvre 5 30
1976 loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers oeuvre 1
1977 Loi du 30 janvier 1934 oeuvre 6
1978 loi du 30 juin 1838 sur l'enfermement des aliénés — loi française de 1838 sur l'enfermement des aliénés oeuvre 1 8
1979 Loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale — lois électorales françaises oeuvre 3
1980 loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées oeuvre 1
1981 Loi du 31 mai 1850 — Loi française sur les condition de suffrage oeuvre 1 25
1982 Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances — loi française oeuvre 2 10
1983 loi du 4 août 1981 portant amnistie oeuvre 1
1984 Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé oeuvre 1 63
1985 Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire oeuvre 1 2
1986 Loi du 5 janvier 1951 portant amnistie — loi portant amnistie à certaines infractions oeuvre 1 8
1987 Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance — loi française de 2007 oeuvre 1 3
1988 Loi du 6 août 1953 portant amnistie oeuvre 1 2
1989 loi du 7 février 1851 oeuvre 1
1990 loi du 7 juillet 1904 — loi française sur l'influence de la religion dans l'éducation oeuvre 3
1991 Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France — loi française oeuvre 1
1992 Loi du 8 août 1956 portant amnistie oeuvre 1
1993 Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège oeuvre 1
1994 Loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail oeuvre 1
1995 Loi du 9 décembre 1884 oeuvre 1
1996 loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police nationale — texte juridique français oeuvre 1
1997 Loi du 9 juin 1958 portant amnistie oeuvre 1
1998 Loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes oeuvre 1 4
1999 Loi du bon samaritain — loi américaine oeuvre 15 8
2000 loi du Congrès — loi mise en vigueur par le Congrès des États-Unis concept 13 5

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