loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
oeuvre
Nature : loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Avril nom propre, relative nom commun
oeuvre
Nature : loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Avril nom propre, relative nom commun