loi du Congrès
concept loi mise en vigueur par le Congrès des États-Unis
Aussi : loi aux États-Unis, résolution du Congrès, loi américaine, loi du Congrès des États-Unis, act of Congress, loi du Congres, acte du Congrès

Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
