Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
oeuvre
Aussi : Loi Kouchner de mars 2002, Loi Kouchner du 4 mars 2002, Loi du 4 mars 2002, Loi de 2002 sur le droit des malades, Loi Kouchner
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Mars nom propre, relative nom commun, qualité nom commun, système nom commun, Santé nom propre