Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
oeuvre loi en France
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Janvier nom propre, modernisation nom commun, territoriale nom commun