Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
oeuvre
Aussi : Loi sur la rétention de sûreté, Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Loi relative à la rétention de sûreté, Loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, Loi du 25 février 2008
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, février nom commun, relative nom commun, rétention nom commun, Sûreté nom propre, déclaration nom commun, Pour nom propre, Cause nom propre, Trouble nom propre, mental nom commun