loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
oeuvre base légale de la République française de 2024 pour la régulation de la migration et de l’intégration
Aussi : loi Darmanin, loi asile et immigration, LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Janvier nom propre, Pour nom propre