Loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
oeuvre
Aussi : LOPSI, Loi D'orientation Et De Programmation Pour La Sécurité Intérieure, Loi d'orientation et de programmation pour la securite interieure, Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, août nom commun, programmation nom commun, Pour nom propre, sécurité nom commun, intérieure nom commun