Loi du 29 décembre 1899 relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections législatives
oeuvre
Nature : loi électorale
- pays
- Belgique
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, décembre nom commun, relative nom commun, représentation nom commun, proportionnelle nom commun