Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
oeuvre loi française de 2007
Aussi : Loi relative à la prévention de la délinquance, Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, Loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Mars nom propre, relative nom commun, prévention nom commun, délinquance nom commun