Loi du 5 janvier 1951 portant amnistie
oeuvre loi portant amnistie à certaines infractions
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Janvier nom propre, Portant nom propre, amnistie nom commun