Loi du 22 juillet 1879 relative au siège du Pouvoir exécutif et des Chambres à Paris
oeuvre Révision des lois constitutionnelles de 1875
Aussi : Loi Du 22 Juillet 1879, Loi du 22 juillet 1879
Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
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