Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
oeuvre loi française
Aussi : Projet de loi pour l'égalité des chances, Loi sur l'égalité des chances, Loi Pour L'égalité Des Chances, Loi pour l'egalite des chances, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, Loi pour l'égalité des chances
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Mars nom propre, Pour nom propre