loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
oeuvre loi française
Aussi : loi antisquat, loi Kasbarian-Bergé
Nature : loi
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Juillet nom propre, Contre nom propre, illicite nom commun