loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
oeuvre
Nature : loi
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, décembre nom commun, relative nom commun, retenue nom commun, Pour nom propre, vérification nom commun, Droit nom propre, Au nom propre, séjour nom commun, modifiant adjectif, délit nom commun, irrégulier nom commun