Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
oeuvre
Aussi : Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, Loi de modernisation sociale, Loi de modernisation sociale de 2002
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Janvier nom propre, modernisation nom commun, Sociale nom propre