Loi du 10 mars 2010 sur le risque de récidive criminelle
oeuvre
Aussi : Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Mars nom propre, Sur nom propre, risque nom commun, récidive nom commun, criminelle nom commun