Loi du 20 février 1953 portant amnistie
oeuvre
Nature : loi française
- pays
- France
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Portant nom propre, amnistie nom commun
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Nature : loi française
Catégories : lois et textes juridiques · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Loi nom propre, Portant nom propre, amnistie nom commun