Droit

1 126 entités

#	entité A→Z	type	notoriété (mondiale)	popularité (fr)
1	a contrario — locution de latin	concept	12	34
2	Abstention constructive — procédure d'adoption des décisions au sein de l'Union européenne	concept	2	1
3	abstention de combattre un sinistre — délit impliquant une abstention volontaire de prendre les mesures...	concept	1
4	abus de confiance — délit en droit pénal français	concept	1	4
5	abus de droit — notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de...	concept	14	38
6	acceptation en droit civil français — en droit civil français, consentement d'une personne	concept	1
7	Accommodement raisonnable	événement	8	18
8	accord de principe	concept	4	4
9	accord de principe en droit civil français	concept	1	34
10	accord de proximité — règle de grammaire	concept	1	33
11	accouchement sous X — possibilité pour une femme d'abandonner son nouveau-né aux services de...	concept	12	47
12	accusé — personne faisant l'objet des poursuites judiciaires	concept	38	5
13	acquittement — arrêt de la cour d'assises déclarant l'accusé non coupable	concept	22	13
14	acte administratif — acte juridique fait dans le cadre de l'administration	concept	19	54
15	acte administratif unilatéral en France — acte juridique	concept	2	35
16	acte authentique — type d'acte juridique	concept	9	13
17	Acte d'Union, 1840 — constitution adoptée par le Parlement du Royaume-Uni en 1840, concernant le Canada	oeuvre	13	26
18	acte de décès — document juridique attestant de la mort d'une personne	concept	32	18
19	acte de naissance — document juridique attestant de la naissance d'une personne	concept	50	100
20	acte de succession à la Couronne — loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifie les règles fixant l'ordre de...	oeuvre	10	13
21	acte notarié — acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la...	concept	18	58
22	Action (droit romain) — notion de droit romain	concept	9	11
23	action alimentaire — action judiciaire qui ne vise pas à établir un lien de filiation, mais à...	concept	1
24	action de priorité — actions qui donnent un droit prioritaire lors de la distribution de...	concept	32	6
25	action directe — droit	concept	1
26	Action directe en droit civil français	concept	1	8
27	action judiciaire relative à la filiation — les différentes actions judiciaires en vue de l’établissement du lien de...	concept	1	6
28	action oblique en droit civil français	concept	1	21
29	Actus reus	concept	19	9
30	adjudication — terme utilisé en droit international et droit de la construction	concept	15	41
31	adoption simple — terme juridique en France	concept	2	3
32	Advanced trauma life support — procédure	concept	18	1
33	affaires courantes	concept	1	6
34	affectio societatis	concept	5	25
35	affidavit — écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par...	concept	22	15
36	agence d'urbanisme — organisation chargé d'études et d'opérations urbaines en France	concept	1	4
37	agence publique — entité publique autonome chargée de la réalisation d'une mission d'intérêt général	concept	47	22
38	agression sexuelle collective en droit canadien — Infraction aggravée du droit pénal canadien	concept	1
39	aide juridique — type de service juridique	concept	29	4
40	Aircraft and Shipbuilding Industries Act 1977 — loi du Royaume-Uni	oeuvre	3
41	Aktiengesellschaft — forme de société par action en droit des pays germanophones (Allemagne,...	concept	17	23
42	alibi — mode de défense d'une personne soupçonnée d'un crime ou délit	concept	51	22
43	aliénation juridique	concept	15	5
44	Alkali Act	oeuvre	4
45	allmennaksjeselskap — forme d'entreprise en Norvège	concept	4	1
46	allocations pour perte de gain en Suisse — allocations en Suisse	concept	2	4
47	amende forfaitaire délictuelle — sanction pénale alternative	concept	1
48	amendement — acte juridique proposé dans une motion et qui ajoute, modifie, remplace,...	concept	28	69
49	Amodiation — acte juridique par lequel une partie affecte à un tiers un terrain ou un...	concept	1	33
50	Amter du Danemark — anciennes divisions administratives du Danemark	concept	23	4

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