acte administratif
concept acte juridique fait dans le cadre de l'administration
Aussi : actes administratifs
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : acte nom commun, administratif nom commun
concept acte juridique fait dans le cadre de l'administration
Aussi : actes administratifs
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Mots du lexique : acte nom commun, administratif nom commun