Action directe en droit civil français

concept

Aussi : Action directe (droit), Action Directe En Droit Civil Français, Action directe en droit civil francais

Nature : concept juridique

Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : action nom commun, directe nom commun, Droit nom propre, Civil nom propre, Français nom propre

Wikidata Q2823674 · Wikipédia