acte authentique
concept type d'acte juridique
Aussi : acte eléctronique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : acte nom commun, authentique nom commun
concept type d'acte juridique
Aussi : acte eléctronique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : acte nom commun, authentique nom commun