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abstention de combattre un sinistre

concept délit impliquant une abstention volontaire de prendre les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, puni en droit pénal français

Aussi : omission de combattre un sinistre, abstention de prendre des mesures pour combattre un sinistre, abstention volontaire de combattre un sinistre

Nature : concept juridique

Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : abstention nom commun, Un nom propre, sinistre nom commun

Wikidata Q108492762 · Wikipédia