acte notarié
concept acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client
Aussi : acte notarial
L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client. De par sa nature d’officier public (plus précisément officier ministériel), le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère le caractère d’authenticité d’un acte de l’autorité publique : on parle alors d’acte authentique. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : acte nom commun, notarié adjectif, acte notarié nom commun