acte notarié
« acte notarié » comme forme 1 analyse · 0.1 occurrences par million
| lemme | catégorie | analyse | prononciation | fréq. |
|---|---|---|---|---|
| acte notarié | nom commun | singulier masculin | ak.tə nɔ.ta.ʁje |
Formes, analyses, prononciation et fréquences : base LeXiK (C, noyau). Fréquences en occurrences par million de mots (sous-titres) ; la fréquence d'une analyse est la part de cette analyse dans les corpus étiquetés, celle d'un lemme la somme de ses analyses.
acte notarié nom commun · masculin · fréq. 0.1
pluriel : actes notariés
1 forme acte notarié
- acte notarié ak.tə nɔ.ta.ʁje singulier masculin
locution nominale · masculin
Étymologie. Composé de acte et de notarié.
-
droit
Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.
- (Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées. — « Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 :...
- Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié. — Jacques van Compernolle, L’astreinte, 1992
Traductions
- Anglais
- notarial instrument
- Espagnol
- escritura notarial
- Italien
- atto notarile, rogito
- Allemand
- notarielle Urkunde, Notariatsurkunde
- Portugais
- ato notarial
- Néerlandais
- notariële akte
- Occitan
- acte notarial
- Breton
- akta noteriet
2 autres langues
- Gallois
- offeryn notarïol
- Polonais
- akt notarialny
Source : « acte notarié », Wiktionnaire, section locution nominale (CC BY-SA 3.0).
| entité A→Z | type | notoriété (mondiale) | popularité (fr) |
|---|---|---|---|
| acte notarié — acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la... | concept | 18 | 58 |
Entités : Wikidata (CC0) ; sélection et classement : Lectura.