affidavit
concept écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, par exemple un commissaire assermenté, que les faits qui y sont énoncés sont vrais
Aussi : déclaration sous serment

Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : affidavit nom commun