acquittement
concept arrêt de la cour d'assises déclarant l'accusé non coupable
Aussi : acquittement (juridique), acquittement (Droit)
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : acquittement nom commun
concept arrêt de la cour d'assises déclarant l'accusé non coupable
Aussi : acquittement (juridique), acquittement (Droit)
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : acquittement nom commun