acte de succession à la Couronne
oeuvre loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifie les règles fixant l'ordre de succession à la Couronne britannique, introduisant dans le droit britannique l'accord de Perth de 2011
Aussi : acte de succession à la Couronne 2013, 2013 c. 20
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : acte nom commun, succession nom commun, Couronne nom propre