Droit

1 126 entités

#	entité A→Z	type	notoriété (mondiale)	popularité (fr)
101	zone de défense et de sécurité — circonscription administrative civile de la France	concept	3	79
102	système juridique — classification didactique de la diversité des droits	concept	32	77
103	mise en examen — étape du processus judiciaire français	concept	1	77
104	Loi 12 du football — loi régissant le football, intitulée « fautes et incorrections »	concept	36	76
105	loi 14 du football — loi régissant le football, intitulée « penalty » ou « pénalty » ou encore...	concept	76	75
106	société en commandite par actions — structure juridique avec des commanditaires et des commandités	concept	7	75
107	SCOP société coopérative et participative — statut de coopérative de travailleur en France	concept	3	74
108	organisation à but non lucratif — organisme qui utilise ses revenus pour servir ses objectifs sociaux,...	concept	90	73
109	loi 3 du football — loi régissant le football, intitulée « joueurs »	concept	8	73
110	écartèlement — méthode d'exécution par démembrement	concept	30	72
111	communauté urbaine — type d'intercommunalité français	concept	14	72
112	établissement public — en France, personne morale de droit public financée par des fonds publics et...	concept	5	72
113	société par actions simplifiée unipersonnelle — entreprise d'une personne physique ou morale qui crée une société par...	concept	1	72
114	service départemental d'incendie et de secours — type d'administration en France	concept	4	71
115	amendement — acte juridique proposé dans une motion et qui ajoute, modifie, remplace,...	concept	28	69
116	Société d'investissement à capital variable	concept	10	69
117	filiation — relation légale entre parent et enfant	concept	13	68
118	codification — regrouper dans des recueils des textes normatifs, lois ou règles juridiques,...	concept	43	66
119	succursale — établissement local et autonome au sein d'une organisation où elle exerce...	concept	12	66
120	Loi 7 du football — loi régissant le football, intitulée « durée d'un match »	concept	6	66
121	Nemo auditur propriam turpitudinem allegans — principe juridique	concept	5	66
122	pairie — dans divers pays, système juridique de titres héréditaires, comprenant...	concept	13	65
123	parjure — témoignage mensonger fait sous serment	concept	41	64
124	Mandat de dépôt	concept	1	64
125	mise en demeure en droit français	concept	1	64
126	partenariat — entreprise en réseau	concept	51	63
127	obligation à personne en danger — engagement de la responsabilité pénale d'une personne qui n'interviendrait...	concept	11	63
128	parti politique européen — parti politique transnational opérant au niveau de l'Union européenne	concept	39	62
129	société de capitaux — société qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés	concept	38	62
130	prescription — principe juridique	concept	37	62
131	Trust — relation juridique en trois parties	concept	35	62
132	curatelle — mesure d'accompagnement ou protection qui peut restreindre certains droits	concept	18	62
133	copyleft — autorisation donnée par l'auteur d'un travail soumis au droit d'auteur...	concept	65	61
134	association caritative — type d'organisme à but non lucratif	concept	38	61
135	travaux forcés — peine judiciaire	concept	25	61
136	triangle isocèle rectangle — triangle ayant un angle droit et dont deux côtés sont de la même longueur	concept	12	61
137	société d'assurance mutuelle — société d'assurance à but non lucratif	concept	17	60
138	établissement public local d'enseignement — catégorie juridique en France	concept	3	60
139	libération sous caution — procédure légale	concept	45	59
140	intérêt général — finalité d'actions ou d'institutions censées intéresser et servir une...	concept	41	59
141	groupement d'intérêt public — en France, personne morale de droit public dotée d’une structure de...	concept	1	59
142	tribord — côté droit d'un navire	concept	23	58
143	acte notarié — acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la...	concept	18	58
144	lancer franc — pénalité accordée à un joueur victime d'une faute au moment où il tirait.	concept	22	57
145	salaire minimum au Canada — salaire minimum légal et obligatoire	concept	4	57
146	Devoir de réserve dans la fonction publique française — exception, limitée, au principe légal de liberté d’opinion	concept	1	57
147	lobbyisme — action de tenter légalement d'influencer les actions, les politiques ou les...	concept	63	56
148	outrage à agent public — délit en droit pénal français	concept	1	56
149	réglementation — terme générique pour les règles ou contrôles, y compris la législation...	concept	38	55
150	trust — compagnie possédant une position dominante dans son secteur	concept	37	55

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