prescription
concept principe juridique
En droit, « prescription » désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée. — Wikipédia (CC BY-SA)
Nature : concept juridique
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : prescription nom commun