groupement d'intérêt public

concept en France, personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples

Aussi : CJ 7410, GIP, groupements d'intérêt public

Nature : forme juridique, catégorie juridique en France

Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : groupement nom commun, public nom commun, groupement d'intérêt public nom commun

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