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société et politique

Droit

1 126 entités

#entité A→Ztype notoriété (mondiale) popularité (fr)
401 Fansub — copie illégale d'un film, d'une série ou d'une émission télévisée,... concept 38 15
402 Faute concept 5 7
403 Faux timbre — timbre illégal concept 8 4
404 fiction juridique — concept juridique concept 22 23
405 fiducie en droit français — catégorie juridique en France concept 1 2
406 fiducie environnementale — mécanisme juridique de protection de l'environnement objet 1
407 filiale — entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère concept 62 329
408 filiation — relation légale entre parent et enfant concept 13 68
409 filiation légitime concept 17 25
410 financement occulte — financement illégal d'une activité concept 1 3
411 Fixed-term Parliaments Act 2011 oeuvre 8
412 flagrant délit — phrase concept 24 11
413 fondation — type de personne morale à but non lucratif concept 65 128
414 fondation — forme juridique des fondations aux Pays-Bas concept 3 2
415 fondation abritée — fondation créée au sein d'une autre fondation concept 1
416 fondation d'entreprise — type de fondation en France concept 1
417 fondation de coopération scientifique — type de regroupement universitaire en France concept 1 4
418 fondation universitaire — type de fondation en France concept 1 1
419 fonds de dotation — structure à personnalité morale et à but non lucratif concept 27 4
420 For (droit) — terme juridique concept 1 36
421 for interne et externe — concept de droit canonique concept 5 2
422 force de la chose jugée — les effets juridiques spécifiques découlant d'un jugement ou d'une décision... concept 11 35
423 force majeure — événement exceptionnel auquel on ne peut faire face concept 44 81
424 forme juridique — type légal d'entité dans certains systèmes juridictionnels concept 15 47
425 formulaire de Marculf — recueil d'actes juridiques concept 3 7
426 fraiseuse routière — engin de génie civil utilisé pour la réfection des chaussées, des aires... concept 11 8
427 fraude à la loi — manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi concept 14 5
428 Freedom of Information Act oeuvre 8
429 fruit de l'arbre empoisonné — métaphore juridique aux États-Unis science 16 1
430 Further and Higher Education Act 1992 oeuvre 4
431 fusion de communes en France concept 2 15
432 Féminisme juif — un mouvement qui cherche à rendre le statut religieux, juridique et social... concept 17 4
433 féminisme libéral — branche du féminisme qui œuvre pour l'égalité des sexes par le biais de... organisation 42
434 Gabarit (architecture) concept 3 3
435 Garantie — terme concept 22 25
436 garde à vue en droit français — mesure de contrainte judiciaire à l'occasion d'une enquête en France objet 1 128
437 globalisation des sinistres — notion en droit des assurances concept 1
438 GmbH & Co. KG concept 5 24
439 go fast — technique d'importation illégale concept 1 123
440 golden share — action donnant un droit de veto sur l'ensemble du capital d'une société dans... concept 20
441 Government of India Act de 1833 oeuvre 11
442 Government of India Act de 1858 oeuvre 22 1
443 Government of India Act de 1935 oeuvre 24 1
444 Government of Ireland Act 1920 oeuvre 18 2
445 Government of Wales Act 1998 — loi du Parlement du Royaume-Uni érigeant l’assemblée nationale pour le pays de Galles oeuvre 12
446 Government of Wales Act 2006 — loi du Parlement du Royaume-Uni amendant le Government of Wales Act 1998 oeuvre 10
447 grand établissement — type d'institution d'enseignement supérieur et de recherche en France concept 19 55
448 graphe paranomon — forme d'action judiciaire dans l'Athènes antique concept 11 1
449 Greater London Authority Act 1999 oeuvre 5
450 Greater London Authority Act 2007 oeuvre 2

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