garde à vue en droit français

objet mesure de contrainte judiciaire à l'occasion d'une enquête en France

Aussi : garde à vue (droit français), garde à vue

Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : Garde nom propre, Vue nom propre, Droit nom propre, Français nom propre

Wikidata Q3095420 · Wikipédia