Government of Wales Act 1998
oeuvre loi du Parlement du Royaume-Uni érigeant l’assemblée nationale pour le pays de Galles
Aussi : loi sur le gouvernement du pays de Galles de 1998
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits