WiKiLeXiK

société et politique

Droit

1 126 entités

#entité A→Ztype notoriété (mondiale) popularité (fr)
201 Constitutions de Clarendon — ensemble de procédures juridiques promulguées en 1164 par le roi Henri II... concept 19 4
202 contrat de dépôt en droit français concept 1 7
203 contrat de mandat — contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le... concept 51 50
204 contrat réel — type de contrat de droit privé concept 6 2
205 contrat à titre gratuit — contrat sans contreparties concept 2 7
206 Contrat à titre onéreux — contrat onéreux concept 1 25
207 contrôle des loyers concept 5 4
208 contrôle juridictionnel science 24 12
209 convention — accord de volontés conclu entre des personnes et qui est destiné à produire... concept 43 33
210 coopérative de travail associé — type d'entreprise concept 23 2
211 copie privée concept 6 29
212 copyfraud — fausse déclaration de possession de droit d'auteur concept 15 1
213 copyleft — autorisation donnée par l'auteur d'un travail soumis au droit d'auteur... concept 65 61
214 corporation — réunion durable de personnes poursuivant un but commun concept 80 106
215 corporation municipale — forme juridique d'une administration municipale concept 19 2
216 corpus separatum — concept du droit international concept 10
217 corruption et trafic d'influence — délits en droit pénal français concept 1 10
218 Cour des successions — tribunal juridique d'exécutions testamentaires concept 5
219 coutume — usage juridique consacré par le temps concept 58 117
220 Coutume de Bourbonnais — texte de l'Ancien Droit en France oeuvre 1
221 Coverture — doctrine juridique science 8 3
222 crime — catégorie des infractions les plus graves concept 165 128
223 Crime d'apartheid — qualification juridique de l'apartheid concept 20 12
224 crime de lèse-majesté — Notion juridique d'atteinte au pouvoir du souverain concept 30 101
225 crimes communistes — concept juridique polonais concept 13
226 Criminal Attempts Act 1981 oeuvre 4
227 Criminal Investigation Department — Dans le Commonwealth, unité regroupant tous les détectives en civil des... concept 11 1
228 criminalité — transgression des normes juridiques d'un système social concept 34 31
229 crédit de véracité — principe juridique appliquée à la victime qui est supposée dire la vérité... concept 1
230 curatelle — mesure d'accompagnement ou protection qui peut restreindre certains droits concept 18 62
231 Cyfraith Hywel concept 5
232 Data Protection Act 1998 — Loi générale publique du Parlement du Royaume-Uni oeuvre 4
233 dation en paiement concept 7 33
234 Dation en paiement en droit civil français — mécanisme juridique concept 1 15
235 devoir conjugal — devoir de relations sexuelles dans le mariage concept 4 97
236 Devoir de réserve dans la fonction publique française — exception, limitée, au principe légal de liberté d’opinion concept 1 57
237 devoir de vigilance — obligation légale de fournir une diligence raisonnable lors d'activités qui... concept 9 5
238 diffusion de fausse nouvelle — infraction pénale en France concept 1 31
239 Digital Economy Act 2010 oeuvre 4
240 Diligence raisonnable concept 8 1
241 direction des services départementaux de l'éducation nationale concept 1 6
242 direction départementale de la protection des populations — services déconcentrés de l'État français concept 1 15
243 dispositif médical — instrument, appareil, équipement, matière utilisé pour le traitement d'un... concept 37 32
244 disposition transitoire — clause définissant les modalités de transition entre un régime juridique... concept 1
245 dissolution des monastères — épisode du règne d’Henri VIII d'Angleterre qui débute en 1534 concept 30 15
246 Distance de sécurité en France concept 1 42
247 district urbain — ancien type d'intercommunalité française concept 1
248 divorce des couples LGBTIQ — droit et sociologie des couples de même sexe concept 6 5
249 Divorce à l'amiable concept 1 1
250 Doctrine Dahiya — stratégie militaire de guerre asymétrique impliquant la destruction... concept 20 2

← précédente page 5 / 23 suivante →