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contrat de mandat

concept contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Aussi : mandant

contrat de mandat
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Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. — Wikipédia (CC BY-SA)

Nature : concept juridique, fiction juridique

Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits

Mots du lexique : contrat nom commun, mandat nom commun

Wikidata Q159733 · Wikipédia