Data Protection Act 1998
oeuvre Loi générale publique du Parlement du Royaume-Uni
Aussi : Data Protection Act, DPA, DPA 1998
Nature : loi du Parlement du Royaume-Uni
- pays
- Royaume-Uni
Catégories : droit · société et politique · concepts abstraits
Mots du lexique : Data nom propre, protection nom commun